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DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 27.06.95 AU GREFFE DE PARIS

JUGEMENT DU -11.07.95-. OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SOUS LE NUMERO -953380-, DATE DE FIN DE PERIODE D'OBSERVATION: -11.11.95-, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: -01.06.95-,JUGE COMMISSAIRE: -M.SAULAIS-, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT: --, REPRESENTANT DES CREANCIERS: -ME PIERREL 211 BOULEVARD VINCENT AURIOL 75013 PARIS-, ADMINISTRATEUR: -ME LAFONT 25 RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS- MISSION DE L'ADMINISTRATEUR -ASSISTER-, DELAI DE DECLARATION DES CREANCES: 2 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT. DIT QUE LE REPRESENTANT DES CREANCIERS DEVRA DEPOSER LA LISTE DES CREANCES DANS LE DELAI DE DOUZE MOIS, A COMPTER DU TERME DU DELAI DE DECLARATION DES CREANCES.

JUGEMENT DU 07 11 1995 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE JUSQU'AU 13 03 1996

JUGEMENT DU 13 03 1996 DIT QUE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE SUIVRA LES DISPOSITIONS DU REGIME GENERAL, EN CONSEQUENCE PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION DE 4 MOIS

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 16 07 1996 ARRETANT LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DE LA SOCIETE LOGISTIQUE ET COMMUNICATION, DESIGNE M.PERRON COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN . NOMME COM MISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN MAITRE LAFONT DUREE DU PLAN 24 MOIS MAINTIENT REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE PIERREL 211 BLD VINCENT AURIOL 75013 PARIS DANS SES FONCTIONS MAINTIENT ADMINISTRATEUR MAITRE LAFONT 25 RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN POUR UNE DUREE DE 6 MOIS NOM DU JUGE COMMISSAIRE : M. SAULAIS

JUGEMENT DU 20.01.2000. REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PAR M M.DIEULEVEUT