TEXTILES GILTEY LINGE MAISONS9

CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001

REIMMATRICULATION DU N 337 838 B

.PAR JUGEMENT DU 20 JANVIER 1978 LE TC DE PARIS AUTORISE LAPOURSUITE DE L'EXPLOITATION SOUS FORME DE LOCATION GERANCE LIBRE D'HOMOLOGUER LE CONTRAT DE GERANCE INTERVENU ENTRE ME CHASSAGNON ET LA STE D'EXPLOITATION DES ETS GILTEX DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE

.REGLEMENT JUDICIAIRE 77 R 522 JUGEMENT DECLARATIF DU 5 DECEMBRE 1977 M SAGETTE SYNDIC

.HOMOLOGATION DE CONCORDAT JUGEMENT DU 9 JUILLET 1979

Acte constitutif déposé au greffe du tribunal de commerce de la seine le 9 avril 1948 publié dans les petites affiches du 13 14 avril 1948. Par ordonnance de réfère de Mr. Le président du tribunal de commerce de qualité d'Aministrateur provisoire pour une durée de 6 mois. Règlement judiciaire 77 r 522. Jugement déclaratif du 15 décembre 1977. Date de cessation des paiements le 5 décembre 1977. M Sogette syndic. Locataire gérante : société d'exploitation des établissements Giltex à compter du 1er novembre 1977. 16583 du 10 mars 1978. Par jugement du 20 janvier 1978, le Tc de Paris autorisé la poursuite de l'exploitation sous forme Dédé location gérance Libree d'homologuer le contrat de gérance Inervenu entre m Chassagnon et la Ste d'exploitation des Ets Giltex dons le règlement judiciaire homologation de concordat. Jugement du 9 juillet 1979.