THE PINK AGENCY

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de "Toutes opérations de transactions immobilières d'immeubles ou de fonds de commerce, et toute assistance dans ce type d'opérations en qualité d'agents immobiliers. La réalisation d'opérations immobilières d'achat, de vente, de construction de biens immobiliers. L'achat, la prise à bail et la location de tous immeubles ou droits immobiliers, gestion et exploitation desdits biens ou droits." est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce