THIERRY GERARD

En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de transport public routier de marchandises et loueur de véhicules avec chauffeur destinés au transport de marchandises est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - art. 526-2 du CC Changement de situation matrimoniale . Marié le 31 AOUT 1991 avec Marielle POPULUS. Déclaration d'insaisissabilité en vertu d'un acte de Me SIMONIN Notaire à NEUFCHATEAU en date du 9 FEVRIER 2005. En application de l' Article L5262 Alinéa 2 du Code de Commerce, Mr GERARD Thierry déclare insaisissable l'immeuble qui constitue sa résidence principale sis à l'adresse cadastrée à GONCOURT 52150, 28 rue de la Vaux, Section ZK, numéro 23, lieudit La Cotelotte, pour une superficie de soixante et onze ares quarante centiares (00ha71a40ca). De plus changement d'adresse de domicile : Ancienne adresse TOLLAINCOURT - Nouvelle adresse : GONCOURT 52150, 28 rue de la Vaux. Date d'effet : 31/08/1991