TISSU RISLER S.T.C.R

VENTE DU FONDS LA SA TISSAGE DE HAUTE SAONE A COMPTER DU 01.04.92 LA SOCIETE RESTE INSCRITE SANS ACTIVITE.

PAR JUGEMENT EN DATE DU 04.12.91, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE, CHAMBRE COMMERCIALE A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME GENERAL) A L'EGARD DE LA SOCIETE. FIXE PROVISOIREMENT AU 01.02.91 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DESIGNE MR ROESSLER EN QUALTIE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE ET MR ERNST EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. DESIGNE MAITRE DUFAY ET MAITRE WEIL POUR EXERCER LES FONCTIONS D'ADMINISTRATEURS. DESIGNE MAITRE FROEHLICH ET MAITRE TRENSZ POUR EXERCER LES FONCTIONS DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. INVITE LES DELEGUES DU PERSONNEL OU, A DEFAUT, LES SALARIES A DESIGNER, AU SEIN DE L'ENTREPRISE, UN REPRESENTANT DES SALARIES. DIST QUE LES ADMINISTRATEURS DISPOSERONT DES POUVOIRS QUE LA LOI LEUR CONFERE ET AURONT POUR MISSION D'ASSISTER LA SOCIETE DEBITRI- CE POUR TOUS LES ACTES DE GESTION. A COMPTER DU 04/12/91

Mention d'office CLOTURE DES OPERATIONS DU PLAN DE CESSION PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE CHAMBRE COMMERCIALE Date d'effet : 29/06/2005

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 01.02.1991 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME TRENSZ ET FROEHLICH ADMINISTRATEURS AVEC MISSION D'ASSISTANCE POUR TOUS LES ACTES DE GESTION : ME DUFAY ET ME WEIL A COMPTER DU 04/12/91

Mention d'office La chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Mulhouse a par jugement daté du 18.03.1992 prononcé un plan de cession - commissaire à l'exécution du plan / MAITRE MULHAUPT PIERRE 11 RUE DE MITTELBACH 68100 MULHOUSE Date d'effet : 18/03/1992