TOD TISSAGE ET OUATINAGE DU DAUPHINE

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée JUGEMENT D'OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 10 MAI 1993 POURSUITE D'ACTIVITE AUTORISEE JUSQU'AU 8 NOVEMBRE 1993 JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE : MONSIEUR VIGNAL JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MONSIEUR BONNET REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME BERMOND 14 RUE EDOUARD HERRIOT 38300 BOURGOIN JALLIEU. ADMINISTRATEUR : ME COQUET 57 BLD DES ALPES 38240 MEYLAN AVEC POUR MISSION D'ASSISTER LA SA TISSAGE ET OUATINAGE DU DAUPHINE POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION DE L'ENTREPRISE. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 26 AVRIL 1993 LES CREANCIERS SONT INVITES A DECLARER LEURS CREANCES ENTRE LES MAINS DU REPRESENTANT DES CREANCIERS. PUBLICITE : LA LIBERTE DE BOURGOIN JALLIEU DU 22 MAI 1993 A COMPTER DU 10/05/93

Modification autre SUIVANT ORDONNANCE DE MR JEAN-PIERRE VIGNAL, JUGE COMMISSAIRE AU REDRES- SEMENT JUDICIAIRE DE LA SA TISSAGE ET OUATINAGE DU DAUPHINE EN DATE DU 23 JUIN 1993, AUTORISONS ME COQUET EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR A SOLLICITER DES CONCOURS SOUS FORME DE MOBILISATION "LOI DAILLY" OU D'ESCOMPTE D'EFFETS, DISONS QU'AU TITRE DE CES OPERATIONS LES ETALISSEMENTS FINANCIERS CONCERNES BENEFICIERONT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40-3e DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985, A COMPTER DU 23/06/93

Arrêt du plan JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE A LA SA JEANNE BLANCHIN : 14 SEPTEMBRE 1993 COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME COQUET 57 BLD DES ALPES 38240 MEYLAN PUBLICITE : LA LIBERTE DE BOURGOIN JALLIEU DU 2 OCTOBRE 1993 A COMPTER DU 14/09/93