TOLALSA-AGRI

CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL A COMPTER DU 15/07/05

ORDONNANCE SUR REQUETE DU 01/07/08 NOUS NATHALIE RONCHEWSKI PRESIDENTE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ED SAVERNE VU LA REQUETE DEPOSEE LE 15 MAI 2008 DANS LES INTERETS DE MLLE ELODIE LORENZI PAR ME PATRICK BALMITGERE, AVOCAT AU BARREAU DE STRASBOURG ET TENDANT A LA DESIGNATION D'UN MANDATAIRE AD HOC DANS LES INTERETS DE LA SARL TOLALSA AGRI DONT LE SIEGE SOCIAL EST SIS 2 ROUTE DE KIRCHHEIM 67520 MARLENHEIM VU L'ARTICLE L 611-3 DU CODE DE COMMERCE ET LES ARTICLES 11 A 14 DU DECRET DU 28 DECEMBRE 2005 ME LEA TOLEDANO AVOCAT AU BARREAU DE STRASBOURG SUBSTITUANT ME PATRICK BALMITGERE AYANT ETE ENTENDUE EN SES EXPLICATIONS VU L'ACCORD DU DEBITEUR SUR LES CONDITIONS DE REMUNERATION DU MANDATAIRE AD HOC, SELON PROCES-VERBAL EN DATE DU 1ER JUILLET 2008 VU LES PIECES JUSTIFICATIVES PRODUITES A L'APPUI DE LA REQUETE ATTENDU QUE MLLE LORENZI ELODIE, H2RITI7RE DE M. GINO LORENZI, GERANT DE LA SARL TOLALSA AGRI, DECEDE LE 29 AVRIL 2008, SOLLICITE EN QUALITE D'ASSOCIE DETENANT 95% DES PARTS DE LA SOCIETE, LA DESIGNATION D'UN MANDATAIRE AD HOC ATTENDU QU'ADOPTANT LES MOTIFS DE LA REQUETE, IL Y A LIEU D'Y FAIRE DROIT PAR CE MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE SUR REQUETE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES SUSVISES DESIGNONS ME PAUL PATRY ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DEMEURANT 5 RUE DES FRERES LUMIERE ECKBOLSHEIM 67087 STRASBOURG CEDEX EN QUALITE DE MANDATAIRE AD HOC AVEC POUR MISSION DE : - CONVOQUER L'ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES DE LA SARL TOLALSA AGRI AVEC POUR ORDRE DU JOUR : - NOMINATION D'UN NOUVEAU GERANT - FIXATION DE LA REMUNERATION DE LA GERANCE - APPROBATION DES COMPTES ARRETES AU 31 DECEMBRE 2007 OU FIXATION DE LA DATE DE L'ASSEMBLEE GENERALE APPELEE A STATUER SUR LES COMPTES ARRETES AU 31 DECEMBRE 2007 FIXONS A TROIS MOIS LA DUREE DE LA MISSION DU MANDATAIRE QUI, EN CAS DE BESOIN JUSTIFIE, POURRA ETRE PROROGEE SUR REQUETE DU REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE DISONS QUE LE MANDATAIRE AD HOC DEVRA NOUS RENDRE COMPTE, DANS LE MOIS DE SA NOMINATION, DES DILIGENCES ACCOMPLIES, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETABLIRA UN COMPTE RENDU A LA FIN DE SA MISSION. DISONS QUE LES CONDITIONS DE LA REMUNERATION DU MANDATAIRE AD HOC SERONT FIXEES EN CONSIDERATION DES DILIGENCES EFFECTUEES, DU TEMPS CONSACRE A LA MISSION ET DES FRAIS ENGAGES SUR LA BASE D'UN TARIF AU TEMPS PASSE DE 250 EUROS. DISONS QU'IL POURRA ETRE ALLOUE AU MANDATAIRE AD HOC SUR SA DEMANDE UNE PROVISION SUR SA REMUNERATION DES SON ENTREE EN FONCTION. DISONS QUE, SUR LA REQUETE DU MANDATAIRE, NOUS ARRETERONS SES EMOLUMENTS. DISONS QU'EN CAS D'EMPECHEMENT, IL SERA POURVU A SON REMPLACEMENT PAR ORDONNANCE RENDUE SUR SIMPLE REQUETE. DISONS QU'IL NOUS EN SERA IMMEDIATEMENT REFERE EN CAS DE DIFFICULTES. DISONS QUE LA PRESENTE ORDONNANCE SERA NOTIFIEE A LA DILIGENCE DU GREFFE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 28 DECEMBRE 2005. DECLARONS LA PRESENTE ORDONNANCE EXECUTOIRE SUR MINUTE.

Mention d'office LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TGI DE SAVERNE A PAR JUGEMENT EN DATE DU 05.05.2009 PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL TOLALSA-AGRI SITUEE A MARLENHEIM FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 1ER DECEMBRE 2007 NOMME ME EVELYNE GALL-HENG EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. Date d'effet : 05/05/2009