TOPEINSOL

À la date du 01.06.1987,la société Topeinsol a effectué au greffe du tribunal de commerce de Pontoise sa déclaration de cessation des paiements en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire dont la décision interviendra ultérieurement par cette juridiction.*Je*

Par Jgt du 01.06.1987,le Tc de Pontoise a déclaré ouverte la procédure de redressement judiciaire de la société Topeinsol. Cessation des paiements18 mai 1987. Juge-commissairemonsieur Davalle. Administrateur Judiciairemaitre Jeanne demeurant à Pontoise 21,rue Gambetta. Représentant des Creanciersmaitre Mandin demeurant à Pontoise 11,rue Delacour. L'administrateur ci-dessus désigné aura pour mission d'assister la débiteur pour tous les actes de Gestoins et d'exercer Tousles pouvoirs qui lui sont conférés par la loi du 25.01.1985 et les décrets du 27.12.1985 relatifs à la procédure de Redressementet de liquidation judiciaires des entreprises avec faculté de demander s'il l'estime utile la désignation d'un ou plusieurs experts.*Je*

Par Ordonnace rendue le 06.07.1987,monsieur le juge-commissaire au redressement judiciaire de la société Topeinsol a autorisé l'entreprise assistée de maître Jeanne,administrateur judiciaire demeurant à Pontoise,21 rue Gambetta,à contracter un prêt durant la période d'observations,selon les conditions suivantes-une Ligne de cautionnement pour retenue de garantie de 5% dans les marches publics ou privés à hauteur de 500.000 francs Aupresde la s.D.b.o. 64,rue du 8 mai 1945 à 92000 Nanterre. *Je*

Par ord. Rendue le 06.07.1987,Mr le juge-commissaire au redressement judiciaire de la Ste Topeinsol a autorisé l'entreprise assistée de me Jeanne,administrateur judiciaire demeurant à pontoise21,rue Gambetta,à contracter un prêt durant la période d'observation,selon les conditions suivantes-une Ligne de cautionnement pour retenue de garantie de 5% dans les marches publics ou Privess à hauteur de 500.000 F auprès de la banque de l'union occidentale 142,rue du bac a 75007 Paris.*Je*

Ordonnance du 09.10.87,Mr le juge-commissaire au redressement judiciaire de la Ste Topeinsol a autorisé l'entreprise assistée dème Jeanne à contracter un prêt durant la période d'observation,selon les conditions suivantes --Une Ligne de Dailly de 500.000 F auprès de la banque vernes Aboulogne. *je*

Jgt du 09.10.1987,le Tc de Pontoise a renouvelé pour 3 mois à compter du 01.09.1987,la période d'observation du redressement judiciaire de la Ste Topeinsol. *je*