TRADITION BATIMENT

Historique : ACTE CONSTITUTIF DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE LE 5/05/1986,PUBL IE DANS LE PUBLICATEUR LEGAL DU 5/05/1986,ANCIEN S IEGE: 305,ROUTE DE MEAUX-93410 VAUJOURS. TRANSFERT EN DATE DU 1/12/1991,PUBLIE DANS LE MONITEUR. ETS SECONDAIRES HORS RESSORT GREFFE -RCS BOBIGNY 98B1 99 Mention du 17/09/2004 : DECLARATION DE CESSATIO N DES PAIEMENTS LE 10/9/04 AU GREFFE DU TRIBUNAL D E COMMERCE DE BOBIGNY Mention du 30/12/2005 : Mise en sommeil de la société à compter du 01/09/2005.

- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à 1/2 du capital social, suite àdécision du 30/11/1998.

Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001

Le tribunal de commerce de BOBIGNY a prononcé en date du 20/09/2004 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 2004J943 , date de cessation des paiements le 10/09/2004 , et a désigné juge commissaire M. MAINCENT , juge commissaire suppléant M. YANNOU , administrateur BRIGNIER -TULIER EN LA PERSONNE DE ME BRIGNIER PATRICE 18 RUE DE LORRAINE BP 43 93002 BOBIGNY CEDEX avec pour mission de assister la société débitrice pour tous les actes de gestion , représentant des créanciers Me Jacques MOYRAND 14/16 RUE DE LORRAINE 93011 BOBIGNY CEDEX , et a ouvert une période d'observation expirant le 20/03/2005 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.

Par jugement en date du 20 septembre 2004 le Tribu nal de Commerce de BOBIGNY ouvre une procédure de redressement judiciaire (régime général)et fixe la fin de la période d'observation au 20/03/2005 Rep résentant des créanciers : Maître Jacques MOYRAND, 14/16 rue de Lorraine 93011 BOBIGNY CEDEX Adminis trateur judiciaire : SCP BRIGNIER-TULIER, en la pe rsonne de Me BRIGNIER Patrice, 18 rue de Lorraine B.P 43 - 93002 BOBIGNY CEDEX, avec mission d'assis ter le débiteur pour tous actes concernant la gest ion de l'entreprise. Juge-Commissaire : Monsieur M AINCENT F. Juge-Commissaire suppléant : Monsieur Y ANNOU Date de cessation des paiements : 10 septemb re 2004 MM.LES CREANCIERS SONT INVITES A PRODUIRE LEUR TITRE DE CREANCE ENTRE LES MAINS DU REPRESENT ANT DES CREANCIERS DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A CO MPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEM ENT. DIT QUE LE REPRESENTANT DES CREANCIERS DEVRA DEPOSER LA LISTE DES CREANCES DANS LE DELAI DE DOU ZE MOIS A COMPTER DU TERME DU DELAI DE DECLARATION DES CREANCES AU BODACC.

Par ordonnance en date du 1er décembre 2004, Monsi eur MAINCENT, Juge-Commissaire a autorisé l'ouvert ure des concours bancaires suivants par la BTP BAN QUE, 251 Boulevard Pereire 75852 PARIS CEDEX 17 : - Ligne de mobilisation de créances (Loi Dailly) d 'un montant de 450.000,00 ¤ au profit de la sociét é TRADITION BATIMENT.