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Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Toulon , en date du 16/06/1999

Le tribunal de commerce de Toulon , a prononcé en date du 21/06/1999 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 99j00327 , date de cessation des paiements le 16/06/1999 , et a désigné juge commissaire Mme Coulon , juge commissaire suppléant Mr Monclin , représentant créanciers Me Mireille Massiani 3091 Av de la résistance cap brun 83000 Toulon mandataire ad hoc : me Ezavin, 5 avenue Vauban 83000 Toulon, charge d'assister le dirigeant dans l'établissement d'un rapport sur la situation économique, financière et sociale de l'entreprise , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 21/10/1999 Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de Toulon en date du 13/09/1999 , arrêtant le plan de cession au profit de La sa groupe Cta avec faculté de se substituer à une sarl. . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me Mireille Massiani , maintient représentant des créanciers Me Mireille Massiani , nom du juge commissaire : Mme Coulon met fin à la mission de me Ezavin en qualité de mandataire ad hoc et le nomme en qualité d'Adminitrateur judiciaire afin Qu'il fasse tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession.

Jugement du tribunal de commerce de Toulon En date du 10/01/2000 Nommant Mr Brenac juge commissaire suppléant

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

Jugement du tribunal de commerce de TOULON En date du 01/12/2003 Nommant MME GRANDO juge commissaire suppléant