TRANS FOLSCH SARL

RG III 02/00081 - Jugement du 14/11/2019 du TGI de METZ - CLOTURE la procédure de redressement judiciaire

15/887 - Jugement du 17/06/2015 du TGI DE METZ - ORDONNONS le remplacement de Me Pierre BAYLE par Me Elodie BAYLE en qualité de Commissaire à l'exécution du plan de cession

Modification autre Jugement TGI Metz en date du 26 juin 2002. Renouvelle la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 23 juillet 2002. Fixe la date de fin de période d'observation au 8 janvier 2003. Dit qu'il sera procédé a un examen préalable de la situation de l'entreprise et de ses capacités de redressement à l'audience du 7 août 2002 à 14 H.

Modification autre Jugement TGI Metz en date du 11 septembre 2002. Déclaré l'offre recevable et sérieuse. En conséquence arrêté le plan de redressement par voie de cession de la sa trans Folsch aux conditions de l'offre de madame Claudine Rougeaux et de la société Fpi Pour le compte d'une SARL à créer, à savoir la SARL trans lorraine au capital de 106.750 euros. Le paiement du prix de vente de 30.489,80 euros est stipulé payable comptant au jour de la signature de l'acte de transfert de propriété établi par notaire. Aucune cession d'actifs au cours des deux années suivant la cession n'est prévue. Dit que la cession prendra effet au jour du présent jugement à 0 heure. Dit que l'entrée en jouissance se fera au jour du jugement. Nomme pierre bayle commissaire à l'exécution du plan.