TRANSAT PRODUCTION

Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 29/06/2012

Par jugement du TMC de Pointe-à-Pitre en date du 07.06.2018, Vu le jugement en date du 08/12/2017 ouvrant une procédure de redressement judiciaire au profit de la SARL TRANSAT PRODUCTION ; Vu le jugement en date du 08.03.2018 prorogeant la période d'observation de 6 mois ; Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois à compter du 08 juin 2018 expirant le 08.12.2018 ; Dit que l'affaire sera rappelée, à l'audience du JEUDI 05 JUILLET 2018 à 8 heures ; Rappelle que le jugement est exécutoire par provision, DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.

Changement de gérantAncien Grant M. Laporte ChristianNouveau gérant M. Krider ThomasDate d'effet : 05/04/2005

Radiation en date du 07/10/2021suite au Jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre en date du 07/10/2021 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre en date du 07/10/2021 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Par jugement contradictoire en date du 27.07.2018 et en premier ressort, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre :Vu le jugement en date du 08.12.2017 constatant la cessation des paiements de la SARL Transat Production immatriculée au RCS de Basse-Terre sous le n° 424 164 424 dont le siège social est à Galeries du commerce - Saint Jean 97133 Saint Barthélémy et dont le gérant est Marc Laufer et ouvrant une procédure de redressement judiciaire à son profit,Vu le jugement du 27.03.2018 prononçant l'extension de la procédure à l'Association Saint-Bart Animation immatriculée au SIRENE sous le n° 402186472 et dont le président est M. Marc Laufer,Ordonne, en vertu des dispositions de l'article L.631-22 du code de commerce, la cession des actifs de la SARL Transat Production et l'Association Saint-Bart Animation au profit de M. Jean-Luc Damoiseau, avec faculté de substitution par la SAS New Radio Transat et arrête l'offre telle qu'elle a été présentée,Confie à M. Jean-Luc Damoiseau, avec faculté de substitution par la SAS New Radio Transat, et sous sa responsabilité, la gestion de la SARL Transat Production et l'Association Saint-Bart Animation cédées au travers de la souscription d'un contrat de location gérance pour une durée de 2 ans entre la SARL Transat Production et l'Association Saint-Bart Animation et M. Jean-Luc Damoiseau avec faculté de substitution par la SAS New Radio Transat,Autorise en conséquence la conclusion d'un contrat de location gérance entre la SARL Transat Production et l'Association Saint-Bart Animation d'une part et M. Jean-Luc Damoiseau avec faculté de substitution par la SAS New Radio Transat d'autre part, pour une durée de 2 ans, avec obligations pour M. Jean-Luc Damoiseau, avec faculté de substitution par la SAS New Radio Transat, d'acquérir le fonds au terme du contrat,Dit que dans le cadre de ce contrat de location gérance, M. Jean-Luc Damoiseau avec faculté de substitution par la SAS New Radio Transat devra verser une redevance mensuelle de 100€,Prononce la liquidation judiciaire de la SARL Transat Production et l'Association Saint-Bart Animation,Dit et juge que le périmètre de la cession comprend les éléments corporels et incorporels de la SARL Transat Production et l'Association Saint-Bart Animation tels que visés dans l'offre,Ordonne, sur le fondement des dispositions L.642-7 du code de commerce, le transfert et la cession des contrats (cf le jugement) au profit de M. Jean-Luc Damoiseau avec faculté de substitution par la SAS New Radio Transat,Dit eu juge que le prix de cession s'élève à 30000€ (actifs incorporels : 15000€, actifs corporels : 15000€),Ordonne la reprise du CDI de M. Thomas Krider,Dit et juge que l'entrée en jouissance du repreneur se fera le 28.07.2018,Maintient l'administrateur judiciaire en fonction afin qu'il fasse tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession,Maintient M. Alexandre Kalil en qualité de juge-commissaire et Me Marie-Agnès Dumoulin, mandataire judiciaire, en fonction du temps nécessaire à l'accomplissement de leurs missions respectives,Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.