TRANSCORA SOC

PAR JUGEMENT RENDU LE 16 FEVRIER 1990, LE T.C. LILLE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL TRANSCORA A LESQUIN, C.R.T. AVEC ET.SEC. A HARNES, Z.I. JUGEMENT RENDU LE 13 SEPTEMBRE 1990 PAR LE T.C. LILLE PRONONCANT LE PLAN DE CESSION DE LA SARL TRANSCORA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 16 FEVRIER 1990 JUGE COMMISSAIRE : MR DUJARDIN COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME PERIN, 46, AVENUE DU PEUPLE BELGE (59800) LILLE JUGEMENT RENDU LE 11 MARS 1999 PAR LE T.C.LILLE PRONONCANT LA CLOTURE POUR EXECUTION DU PLAN DE CESSION DE LA SARL TRANSCORA à LESQUIN AVEC ET.SEC. A HARNES.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE JUGEMENT DU 22.12.1992 CONDAMNE M FRITSCH PAUL RESIDENCE LES BURGRAVES 294 AVENUE V HUGO 62110 HENIN BEAUMONT A SUPPORTER L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SARL TRANSCORA CRT 59810 LESQUIN A HAUTEUR DE 3 000 000 F JUGEMENT DU 19 AVRIL 1993 OUVRANT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT ET LIQUI DATION JUDICIAIRE DE M FRITSCH PAUL PRIS EN SA QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE LA SARL TRANSCORA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 22 OCTOBRE 1992 JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUI DATION JUDICIAIRE DE M FRITSCH PAUL EN DATE DU 11 MARS 1999

-MOD. D'OFFICE DU 20/4/93 : JUGEMENT DU 19/4/1993OUVRANT UNE PROCEDUR DE REDRESSEMENT ET DE LIQUI-DATION JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE MR FRITSCH PAULRESIDENCE "LES BURGRAVES" 294 AV VICTOR HUGO 62110 HENIN BEAUMONT, PRIS EN SA QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE LA SARL TRANSCORA LIQUIDATEUR : ME PERIN YVON 74 AV DU PEUPLE BELGE 59800 LILLE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 22/10/1992.

-MODIFICATION D'OFFICE DU 15/03/1999 : Jugement du Tribunal de Commerce de LILLE du 11/03/1999 : 1°prononçant la CLOTURE pour exécution du PLAN DE CESSION de : SARL TRANSCORA C.R.T. 59810 LESQUIN - RCS LILLE B 462 501 735 (62 B 173) établissement secondaire hors ressort LILLE : RCS BETHUNE NON INSCRIT 2° prononçant la clôture pour INSUFFISANCE D'ACTIF les opération de la Liquidation Judiciaire de Monsieur FRITSCH Paul Résidence "LES BURGRAVES" 294 Avenue Victor Hugo 62110 HENIN BEAUMONT RCS LILLE NON INSCRIT.

Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001

MOD. D'OFFICE DU 21/2/1990 : 16 FEVRIER 1990 JUGEM ENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE PRONONCANT L' OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SUS-NOMMEE. DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIE MENTS AU 16 FEVRIER 1990. EXPERT : ME MERCIER 4 AV ENUE DE FLANDRE A MARCQ EN BAROEUL. REPRESENTANT D ES CREANCIERS : ME PERIN 22 AVENUE DU PEUPLE BELGE A LILLE. -MOD. D'OFFICE DU 1ER MARS 1990 : JUGEME NT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE DU 26 FEVRIER 1990 NOMMANT DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUD ICIAI RE DE LA SOCIETE SUS-NOMMEE. ADMINISTRATEUR : ME MERCIER-MARCQ EN BAROEUL-4 AV DE FLANDRE LEQU EL A POUR MISSION D'ASSISTER LA DE- BITRICE POUR T OUS LES ACTES DE GESTION ET DE DIS- POSITION. -MOD . D'OFFICE DU 18 AVRIL 1990 : JUGEMENT DU TRI- BUN AL DE COMMERCE DE LILLE DU 12 AVRIL 1990 DECI- DAN T DE PROLONGER LA DUREE DE LA POURSUITE DE L'AC TI VITE DE LA SOCIETE SUS-NOMMEE DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE JUSQU'AU 5 JUILLET 1990 R EPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PERIN-LILLE-22 AV DU PEUPLE BELGE ADMINISTRATEUR : ME MERCIER-MARCQ EN BAROEUL-4 AV DE FLANDRE LEQUEL A POUR MISSION D 'ASSISTER LA DE- BITRICE POUR TOUS LES ACTES DE GE STION ET DE DIS- POSITION. -MOD. D'OFFICE DU 10 JU ILLET 1990 : JUGEMENT DU 5 JUILLET 1990 PROLONGEAN T LA POURSUITE DE L'ACTIVI TE DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE JUSQU'AU 30 AOUT 1990. AD MINISTRATEUR : ME MERCIER JEAN LUC-MARCQ EN BA- RO EUL-4 AVENUE DU FLANDRE. MISSION : ASSISTE LA DE B ITRICE POUR TOUS LES ACTES DE GESTION ET DE DISPO SITION. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PERIN YVO N-LILLE- 46 AVENUE DU PEUPLE BELGE. -MOD. D'OFFICE DU 30/07/1990 : JUGEMENT DU 26 JUILLET 1990 REPOR TANT AU 16 AOUT 1989 LA DATE DE CESSATION DES PAIE MENTS. -MOD. D'OFFICE DU 17/09/1990 : JUGEMENT DU 13/9/90 ARRETANT LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRIS E. ADMINISTRATEUR : ME MERCIER JEAN-LUC 4 AV. DE F LANDRE 59700 MARCQ EN BAROEUL. REPRESENTANT DES CR EANCIERS : ME PERIN YVON 46 AV. DU PEUPLE BELGE 59 000 LILLE. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DUDIT PLAN : ME PERIN YVON 46 AV. PEUPLE BELGE 59000 LILLE. -MO D. D'OFFICE DU 23 DECEMBRE 1992 : JUGEMENT DU 22 D ECEMBRE 1992 CONDAMNE MONSIEUR FRITSCH PAUL RESIDE NCE LES BURGRAVES 294 AVENUE VICTOR HUGO 62100 HEN NIN BEAUMONT A SUPPORTER L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SOCIETE SARL TRANSCORA CRT 59810 LESQUIN A HAU TEUR DE 3 000 000,00 FRS. LIQUIDATEUR : ME PERIN Y VON 74 AVENUE DU PEUPLE BELGE 59000 LILL.