TRANSPAL AUVERGNE

Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL Date d'effet : 25/07/2003

ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND EN DATE DU 26.01.05 AUTORISONS LA SOCIETE TRANSPAL AUVERGNE REPRESENTEE PAR MR OLIVIER CHAPELLE A OUVRIR DANS LES LIVRES DE LA BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL, AGENCE DES CARMES A CLERMONT FERRAND, UN COMPTE BANCAIRE AU NOM DELA SOCIETE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE. DISONS QUE CE COMPTE FONCTIONNERA SOUS LA SEULE SIGNATURE DU DIRIGEANT LEGAL. DISONS QUE LA SOCIETE TRANSPAL AUVERGNE EST AUTORISEE, SOUS RESERVE DE L'ACCORD DE L'ETABLISSEMENT FINANCIER, A SOLLICITER DES CONCOURS SOUS FORME D'ESCOMPTE DE PAPIER COMMERCIAL ACCEPTE DANS LA LIMITE DE 100 000 EUROS OU SOUS FORME DE CESSIONS DE CREANCES COMMERCIALES NOTIFIEES DANS LE CADRE DE LA LOI DAILLY DANS LA LIMITE DE 230 000 EUROS L'ENSEMBLE ETANT ASSORTI D'UNE RETENUE DE GARANTIE DE 10 % SUR CHAQUE REMISE OU CESSION, PLAFONNEE A 10 % DE L'ENCOURS AUTORISE. DISONS QUE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSCRITE PAR LES SOINS DE MR LE GREFFIER EN CHEF SUR LE REGISTRE TENU A CET EFFET AU GREFFE DU TRIBUNAL CONFORMEMENT A L'ARTICLE 60 DU DECRET DU 27.12.85 AVEC MENTION DE L'IDENTITE DU DEBITEUR, DU MONTANT DES CONCOURS ET DES COORDONNEES DE L'ORGANISME PRETEUR. Date d'effet : 26/01/2005

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 14/01/2005 - OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL - DESIGNE Monsieur Guy O'LANYER COMME JUGE-COMMISSAIRE ET MR GEORGES JULIEN EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT - DESIGNE Me Jean-Claude SUDRE 11 BD LAFAYETTE A CLERMONT FERRAND EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS - DESIGNE Me Vincent GLADEL 8 RUE BEAUMARCHAIS A CLERMONT FERRAND EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC MISSION DE SURVEILLANCE. FIXE AU 14/01/2005 LA DATE CE CESSATION DES PAIEMENTS- A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE SIX MOIS.

ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN DATE DU 26.01.05 AUTORISONS LA SOCIETE TRANSPAL AUVERGNE REPRESENTEE PAR MR OLIVIER CHAPELLE A OUVRIR DANS LES LIVRES DE LA BANQUE THEMIS, UN COMPTE BANCAIRE AU NOM DE LA SOCIETE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE. DISONS QUE CE COMPTE FONCTIONNERA SOUS LA SEULE SIGNATURE DU DIREGEANT LEGAL. DISONS QUE LA SOCIETE TRANSPAL AUVERGNE EST AUTORISEE, SOUS RESERVE DE L'ACCORD DE L'ETABLISSEMENT FINANCIER, A SOLLICITER DES CONCOURS SOUS FORME D'ESCOMPTE DE PAPIER COMMERCIAL ACCEPTE DANS LA LIMITE DE 100 000 EUROS OU SOUS FORME DE CESSIONS DE CREANCES COMMERCIALES NOTIFIEES DANS LE CADRE DE LA LOI DAILLY DANS LA LIMITE DE 300 000 EUROS CHAQUE LIGNE ETANT ASSORTIE D'UNE RETENUE DE GARANTIE DE 10 % SUR LES REMISES ESCOMPTE ET DE 20 % SUR LES REMISES DAILLY. DISONS QUE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSCRITE PAR LES SOINS DE MR LE GREFFIER EN CHEF SUR LE REGISTRE TENU A CET EFFET AU GREFFE DU TRIBUNAL CONFORMEMENT A L'ARTICLE 60 DU DECRET DU 27.12.85 AVEC MENTION DE L'IDENTITE DU DEBITEUR, DU MONTANT DES CONCOURS ET DES COORDONNEES DE L'ORGANISME PRETEUR. Date d'effet : 26/01/2005

Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 13/01/2005

Fin du redressement judiciaire ou clôture Jugement du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 15/09/2010 clôture du plan de cession. Date d'effet : 15/09/2010