TRANSPORTS MARQUIS ET FILS

Jugement du tribunal de commerce de FOIX en date du 27/11/2017 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif

Par jugement en date du 27/11/2006 le Tribunal de Commerce de FOIX a decide la poursuite d'activité de la sarl TRANSPORTS MARQUIS TOULOUSE jusqu'au 30/11/2006 inclus, conformément à l'article 231 alinéa 2 du décret n°2005-1677 du 28/12/2005 et a arrêté la cession de la société au profit de la SARL MATHIEU TOULOUSE, en cours de formation, filiale de la société MATHIEU INVESTISSEMENT TOULOUSE RCS FOIX 492 722 608, date d'effet de la cession le 1/12/2006

En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de Transports publics routiers de marchandises (suite à ltransfert de l'établissement secondaire du Bouirget à Aulnay sous Bois) est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

Jugement du tribunal de commerce de FOIX ET DE L ARIEGE prononce en date du 31/07/2006 , la liquidation judiciaire sous le numéro procédure commune avec SAS TRANSPORTS MARQUIS CASTRES 14 rue Jean Foucault ZI de Melou 81100 CASTRES et avec SAS TRANSPORTS MARQUIS MULHOUSE ZI d'Hengstenberg rte d'Ungersheim 68190 Ensisheim et SAS MARQUIS GRAND VOLUME ZI Turcoing est Rue Lieutenant Colonel Ducha 59200 TURCOING ETS secondaire titulaire PC SA TRANSPORTS MARQUIS 21 rue de l 'église Chavot Courcourt 51200 EPERNAY , date de cessation des paiements le 20/07/2006 , désigne juge commissaire M FOURNET Christian , juge commissaire suppléant M DELPY Claude , liquidateur Me BRENAC Jean Lucien 23 rue Delcasse 09000 FOIX , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc

Jugement du tribunal de commerce de FOIX En date du 28/08/2006 Prononçant l'extension de la liquidation judiciaire de SA COOPERATIVE A DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE TRANSPORTS MARQUIS RCS FOUIX 936580281 A SARL TRANSPORTS MARQUIS TOULOUSE BD DE THIBAUD ZI DE THIBAUD 31000 TOULOUSE Juge commissaire FOUNET CHRISTIAN Juge commissaire suppléant DELPY CLAUDE Liquidateur BRENAC Jean-Lucien 23 rue Delcassé 09000 FOIX Administrateur Maitre FOURQUIE LUC Date de cessation des paiements 20/07/2006 Les déclarations des créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois à compter de la publication du jugement au Bodacc. ,

Par jugement en date du 30/10/2006 le Tribunal de Commerce de FOIX a décidé la prorogation de la poursuite d'activité depuis le 29/10/2006 jusqu'au 28/11/2006 dans les conditions de l'article 231 du cécert n°2005-1677 du 28 décembre 2005.