TRANSTEAM 54

Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 18/04/2011

Jugement du tribunal de commerce de Bobigny , prononce en date du 27/06/2011 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2011J00829 , date de cessation des paiements le 07/06/2011 désigne Juge Commissaire M. Vedrenne G. , Juge Commissaire suppléant M. Jourdier L. , Administrateur la SELARL Bauland Gladel & Martinez en la personne de Me Bauland et Me Martinez 7 Rue Caumartin 75009 Paris avec pour mission : d'assister le débiteur pour les actes de gestion ou certains d'entre eux , Mandataire judiciaire la SCP Moyrand - Bally en la personne de Maître Jacques Moyrand 14/16 Rue de Lorraine 93000 Bobigny pour l'établissement des créances salariales et maître Bertrand JEANNE 2 Ter Rue de Lorraine 93000 Bobigny pour la vérification du passif , , et ouvre une période d'observation expirant le 27/12/2011 Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc

Date de la décision : 27 juin 2011 - Jugement du Tribunal de Commerce de BOBIGNY prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 07 juin 2011. Désignant : Administrateur : la SELARL BAULAND GLADEL & MARTINEZ en la personne de Me BAULAND et de Me MARTINEZ, 7 rue Caumartin, 75009 PARIS, avec les pouvoirs : d'assister le débiteur pour les actes de gestion ou certains d'entre eux. Mandataire judiciaire : la SCP MOYRAND-BALLY en la personne de Me Jacques MOYRAND, 14/16 rue de Lorraine, 93000 BOBIGNY, pour l'établissement des créances salariales et Me Bertrand JEANNE, 2ter rue de Lorraine, 93000 BOBIGNY, pour la vérification du passif.

Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 30/09/2011 arrête le plan de cession au profit de : CARAVELLE SA 6 Place des Etats-Unis 75116 Paris RCS PARIS 347 972 283 avec faculté de substitution dans l'exécution des engagements souscrits en tout ou partie à la société Arcole Industries, société anonyme au capital social de 25.500.000 Euros, dont le siège social est situé 6 place des Etats-Unis, 75116 Paris et dont le numéro d'identification est 492 546 080 RCS Paris, à Ducros Express société par action simplifiée au capital de 20 200 000 Euros, 26-28 rue Gay Lussac 95500 GONESSE et dont le numéro d'identification est 400 451 407 RCS PONTOISE, et/ou Newco, société à constituer sous la forme d'une société par actions simplifiée dont M André LEBRUN sera le Président

Date de la décision : 30 septembre 2011 - Jugement du Tribunal de Commerce de BOBIGNY arrêtant le plan de cession.

Jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 26/12/2011 prolongeant à titre exceptionnel la période d'observation jusqu'au 27/06/2012 à compter du 27/12/2011