TREDI TECHNIQUES-REALISATIONS ET DIFFUSION

CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL PV AGE DU 29/10/93 DEPOT DES ACTES EN DATE DU 29/12/93 N 317 PUBLICATION : LA RENAISSANCE DU 12/11/93 Date d'effet : 29/10/1993

PAR JUGEMENT EN DATE DU 29/9/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOLE A PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DU TITRE III DE LA LOID U 25/1/85 MODIFIEE DES SOCIETES JOUEF INDUSTRIES SA A 39300 CHAMPAGNOLE SA TECHNIQUES REALISATIONS ET DIFFUSION "TREDI" A VARENNES SAINT SAUVEUR 71480, ZONE INDUSTRIELLE MAINTIENTS MESSIEURS SADOSKY ROBERT, JARCELLAT RENE ET ORTELLI JEAN COMME JUGES COMMISSAIRES DIT QUE LES ADMINISTRATEURS MM PICARD ET SAPIN RESTERONT EN FONCTION PENDANT LA PERIODE DE POURSUITE D'ACTIVITE AUTORISEE PAR LE TRIBUNAL SOIT JUSQU'AU 31/10/95 NOMME ME PASCAL GUIGON REPRESENTANT DES CREANCIERS EN QUALITE DE LIQUIDATEUR Date d'effet : 29/09/1995

PAR JUGEMENT EN DATE DU 22/9/95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOLE 39 A PRONONCE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS ET EN EXTENSION A LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE A L'ENCONTRE DE LA SA JOUEF INDUSTRIES A CHAMPAGNOLE 39300, LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE LA SA TECHNIQUES REALISATIONS ET DIFFUSION ZONE INDUSTRIELLE 71480 VARENNES SAINT SAUVEUR, ACTIVITRES LIES AU JOUETS MES MAURICE PICARD, 22 RUE CORDIER A BOURG EN BRESSE ET BRUNO SAPIN 4 BOULEVARD EUGENE DERUELLE A 69427 LYON ONT ETE DESIGNES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ME PASCAL GUIGON, 5 RUE KRUG A 25000 BESANCON A ETE DESIGNE REPRESENTANT DES CREANCIERS MONSIEUR ROBERT SADOSKY A ETE DESIGNE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE ET MRS RENE JARCELLAT ET JEAN ORTELLI JUGE COMMISSAIRES SUPPLEANT DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 21/9/95 Date d'effet : 22/09/1995

Radiation du RCS Chalon-sur-Saône le 02/06/2021 avec effet au 07/11/1995