TRS TRUST REI SOLUTIONS

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de toutes opérations commerciales de nature immobilière, et notamment la transaction immobilière. Toutes opérations de gestion immobilière, toutes opérations d'achat, de vente, de construction, d'administration, de gestion et d'exploitation de tous droits et biens immobiliers bâtis ou non bâtis dont elle serait ou pourrait devenir propriétaire par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement. Toutes prises de participation dans des sociétés immobilières, toutes opération de marchands de biens. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce