ULMD

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Jugement du 17/06/2014 Ouverture d'une procedure de redressement judiciaire à l'encontre de ULMD (SARL) Mandataire judiciaire : SELARL FRANCOIS LEGRAND représentée par Maître François LEGRAND 3, Place Albert 1er Pau chez qui les déclarations de créances sont à deposer dans les deux mois suivant la parution au bodacc A fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 13/06/2014 Poursuite de l'activité 6 MOIS Date d'effet : 17/06/2014

Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU 16/09/2014 POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE PERIODE DE 4 MOIS A COMPTER DU 17/08/2014

Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU 16/12/2014 RENOUVELLEMENT PERIODE OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS Date d'effet : 16/12/2014

Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU 16/06/2015 RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE PERIODE DE 6 MOIS A COMPTER DU 17/06/2015

Adoption d'un plan de redressement JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU EN DATE DU 15/12/2015 CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT CONDITIONS DE PAIEMENT DU PLAN : 1. Créances super-privilègiées (art. L. 626-20 I Code du com) Règlement dès l'arrêté du plan 2. Créances inférieures à 300.00 €uros (art L. 626-20 II Code com) Règlement dès l'arrêté du plan. 3. Contrat en cours Contrat poursuivi conformément aux termes contractuels. * 4. Contrats de Prets Contrats repris à compter du jugement arrêtant le plan conformément aux termes contractuels, les échéances non réglées pendant la période d'observations étant reportées en fin de contrat. 5. Pour les autres créanciers Deux options sont proposées : • Option 1 : Règlement des créanciers à hauteur de 100 % du montant de leur créance, sur une période de 10 ans en 10 échéances annuelles d'égal montant. • Option 2 : Règlement des créanciers à hauteur de 70 % du montant de leur créance, en 5 échéances annuelles d'égal montant pour les créanciers ayant acceptés cette option Règlement de la première échéance un an après le jugement arrêtant le plan. Les créanciers n'ayant pas répondu à la consultation dars !e délai légal seront censés avoir accepté l'option 2. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN SELARL FRANCOIS LEGRAND représentée par Maître François LEGRAND PAU 3, Place Albert 1er Date d'effet : 15/12/2015

Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire Jugement du 17/01/2017 Liquidation judiciaire sur résolution du Plan Date provisoire de cessation des paiements : 15/12/2016 Juge commissaire : Monsieur J. MURO Liquidateur : SELARL François LEGRAND représentée par Maître François LEGRAND PAU 3, Place Albert 1er chez qui les déclarations de créances sont à déposer dans les 2 mois suivant la parution au BODACC SANS POURSUITE DE L'ACTIVITE Date d'effet : 17/01/2017