UNITED BANKING CORPORATION SA

JUGEMENT DU 21 12 1995. REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PAR M PIARD

JUGEMENT DU 22.01.1991 ARRETANT LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DE ASSOCIATION DE DEFENSE DES DEPOSANTS - DESIGNE ASSOCIATION DE DEFENSE DES DEPOSANTS DE L UBC ET MR LE PRESIDENT PIOT COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN, LUI DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS QU'IL A PRIS A CET EGARD - FIXE LA DUREE DU PLAN A 4ANS - DESIGNE MR CESSELIN COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC LA MISSION PREVUE A L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 25-01-1985. MAINTIENT MR DUCROS JUGE COMMISSAIRE, MAITRE LEVET ADMINISTRATEUR AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISEEN OEUVRE DU PLAN DE CESSION ET LA SCP BROUARD-DAUDE REPRESENTANT DES CREANCIERS JUSQU'A LA FIN DE LA PROCEDURE DE VERIFICATIONDES CREANCES ET AU PLUS POUR 4 ANS (CONDITIONS DU PLAN) DONNE MANDAT IRREVOCABLE A MR LE PRESIDENT PIOT POUR DECIDER DE TOUTE MESURE DESTINEE A CONTROLER ET A ASSURER LA BONNE EXECUTION DU PLAN CI-DESSUS.

JUGEMENT DU 03.05.1990 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS

DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 9 MAI 1989 AU GREFFE DE PARIS

JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1989 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS

JUGEMENT DU 09 06 1992 MODIFIANT LE PLAN DE CESSION AUTORISE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES DEPOSANTS DEL U B C A UTILISER LA TRESORERIE DONT ELLE DISPOSE, SANS DISTINGUER CE QUI PROVIENT DES RECOUVREMENTS NETS ET CE QUI EST LE PRODUIT DE LA GESTION DE CETTE TRESORERIE POUR RECHERCHER DES MAINTENANT AUPRES DES CREANCIERS AUTRES QUE LES DEPOSANTS LES CONDITIONS DU RACHAT DE LEURS CREANCES SUR L'U B C SANS QUE CES CONDITIONS NE PUISSENT EN AUCUN CAS EXCEDER 32% DU NOMINAL ADMIS DE LEURS CREANCES;