VADI VALORISATION DES DECHETS INDUSTRIELS

MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 01.03.1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE SA VALORISATION DES DECHETS INDUSTRIELS VADI, A NOMME FAGES GEORGES COMME JUGE-COMMISSAIRE, A NOMME BRETEAU CLAUDE COMME JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT, A NOMME ME MARC ANDRE DEMEURANT ET DOMICILIE 2 RUE SALVADOR ALLENDE A ALES (GARD) COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS, A NOMME ME BERNARD DE SAINT RAPT DEMEURANT ET DOMICILIE 90 AVENUE GABRIEL PERI A CAVAILLON (84302) EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC POUR MISSION : - D'ASSISTER LA SOCIETE DEBITRICE DANS TOUS SES ACTES DE GESTION ET DE DISPOSITION, - DE FAIRE DRESSER INVENTAIRE DES BIENS DE L'ENTREPRISE PAR LE MINISTERE DE JUSTICE DE SON CHOIX. A FIXE AU 09.11.1992 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 01.03.1994

SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16/07/2002 BERNARD LAMOUROUX A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE date d'effet : 16/07/2002

MISE EN SOMMEIL DE LA SOCIETE SIS A ALES (GARD) 212 ROUTE DE PRESSENCE A L'ACTIVITE D'ACHAT, LA VENTE, LA TRANSFORMATION DE TOUS METAUX ET TOUTES MATIERES PREMIERES S'Y RAPPORTANT ET PRINCIPALEMENT L'ALUMINIUM. SUITE AU JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) EN DATE DU 07.04.1994, LEQUEL A APPROUVE LE PLAN DE REDRESSEMENT ET A ORGANISE LA CESSION TOTALE DES ENTREPRISES : - SOCIETE DES ACIERIES DU HAUT LANGUEDOC (RCS ALES 86 B 89) - SOCIETE ACOUSTIC HOLOPHONIC DU LANGUEDOC (RCS ALES 90 B 139) - VALORISATION DES DECHETS INDUSTRIELS (VADI) (RCS ALES 87 B 21) - COMPAGNIE DU HAUT LANGUEDOC (RCS ALES 90 B 33) - SOCIETE LANGUEDOC DIFFUSION (RCS ALES 87 B 9) ET SUITE A LA VENTE CONSENTIE PAR ME BRUNO SAPIN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DEMEURANT ET DOMICILIE 4 BOULEVARD EUGENE DERUELLE A LYON (69004) ET PAR ME BERNARD DE SAINT RAPT DEMEURANT 90 AVENUE GABRIEL PERI A CAVAILLON (VAUCLUSE) ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, PAR ACTE DE ME GAZAGNE NOTAIRE A VEZENOBRES (GARD) EN DATE DU 23.02.1995 : 1) AU PROFIT DE LA SA AFE ENVIRONNEMENT : - LES ACTIFS DE LA SOCIETE ACOUSTIC HOLOPHONIC DU LANGUEDOC - LES ACTIFS DE LA SOCIETE VALORISATION DES DECHETS INDUSTRIELS - D'UNE PARTIE DES ACTIFS DE LA SOCIETE ACIERIES DU HAUT LANGUEDOC. 2) AU PROFIT DE LA SA ACIERIES ET FONDERIE DE TAMARIS : - ACTIFS DE LA SOCIETE LANGUEDOC DIFFUSION, - ACTIFS DE LA SOCIETE COMPAGNIE DU HAUT LANGUEDOC, - UNE PARTIE DES ACTIFS DE LA SOCIETE DES ACIERIES DU HAUT LANGUEDOC. LES FONDS DE COMMERCE PRESENTEMMENT CEDES ETAIENT EXPLOITES EN LOCATION-GERANCE PAR LES CESSIONNAIRES, CETTE LOCATION-GERANCE PRENDRA FIN A COMPTER DU 23.02.1995. LA PRESENTE CESSION EST CONSENTIE MOYENNANT LE PRIX GLOBAL DE 600.001 FRANCS. PUBLICITE : CEVENNES MAGAZINE DU 04.03.1995 OPPOSITIONS : ETUDE DE ME GAZAGNE NOTAIRE A VEZENOBRES (GARD) A COMPTER DU 23.02.1995

MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17.01.1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD), A DESIGNE MR RENOUARD JEAN-LOUIS COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE DANS L'AFFAIRE VALORISATION DES DECHETS INDUSTRIELS : VADI.

MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18/05/95 SARTON BENOIT A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE A COMPTER DU 18/05/95

MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07.04.1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CESSION TOTALE DES ACTIFS DES SOCIETES SUIVANTES : - ACIERIES DU HAUT LANGUEDOC SA, - VALORISATION DES DECHETS INDUSTRIELS SA, - LANGUEDOC DIFFUSION SARL, - ACOUSTIC HOLOPHONIC DU LANGUEDOC SA, - COMPAGNIE DU HAUT LANGUEDOC SA, DONT AFI. ORDONNE LA CESSION DES DITS ACTIFS AU PROFIT DE LA SOCIETE AFE AU PRIX DE 100.000 FRANCS. MAINTIENT ME SAPIN ET ME BERNARD DE SAINT RAPT EN QUALITE D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES AVEC MISSION DE PASSER TOUS LES ACTES NECESSAIRES A LA CESSION. NOMME ME BERNARD DE SAINT RAPT DEMEURANT ET DOMICILIE 90 AVENUE GABRIEL PERI A CAVAILLON (84302) EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. MAINTIENT ME MARC ANDRE DEMEURANT ET DOMICILIE 2 RUE SALVADOR ALLENDE A ALES (GARD) EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. A COMPTER DU 07.04.1994