VOGICA ORGEVAL

Jugement du tribunal de commerce de LILLE en date du 03/09/2009 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise

Jugement rendu par le t c de Lille. Le 26.06.91 jugement étendant la procédure du régime général du redressement judiciaire de la sa martin Invest (59175) Templemars, aux 61 filiales de la sa Vogica (91620) la ville aux bois et notamment la Sarl Vogica 191 Rte nationale 78310 Coignieres Rc 79 b 270, la Snc Vogica Ctre commercial art de vivre 78140 Velizy Villacoublay Rc 87 b 840, la Snc Vogica 22 Rte nationale 13 78360 Orgeval Rc 86 b 1111. Ordonne la confusion des patrimoines la procédure de la sa Vogica a celle de ces 61 filiales. Cessation des paiements : 20.06.91. Représentant des créanciers : me Bertrand Dt 206 rue nationale 59000 Lille . Administrateur avec mission d'assistance me Darrousez Dt 22 Av peuple belge 59000 Lille. Fin de la période d'observation le 19.12.91. Juge commissaire Mr poitevin.

Jugement du 31.10.91 Le tribunal de commerce de Lille Arrête le plan de cession au profit de (Non précise) Désigne (Non précise) Comme tenu(e) d'exécuter le plan,lui donne acte des engagements pris à cet égard.Désigne maître Me Darrousez Dt 22 ave du peuple belge 59000 Lille Commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article 67 de la loi du 25 janvier 1985. (Arrêt de plan de cession partiel des entités économiques formées par les sociétés ou confusion des sociétés).

Par jugement en date du 03/09/2009, le Tribunal de Commerce de Lille prononce la clôture pour exécution du plan de cession.

MODIFICATION D'OFFICE//Par jugement en date du 30 juillet 1998 le Tribunal de Commerce de LILLE a nomme M. DEZERT Francois en qualite de Juge commissaire en remplacement de M. POITEVIN Michel dans la procedure.

MODIFICATION D'OFFICE//Jugement du Tribunal de Commerce de LILLE du 22/06/2001 nommant M. MONTAIGNE Jean-Claude en qualite de juge-commissaire suppleant dans la procedure.