VOGICA VELIZY

Jugement du tribunal de commerce de LILLE en date du 03/09/2009 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise

Déclaration de cessation des paiements le 19.06.91 Au greffe de Lille

Jugement rendu par le t.C de Lille.Le 26 juin 1991, jugement étendant la procédure du régime général du redressement judiciaire de la sa martin Invest (59175) Templemars, aux 61 filiales de la sa Vogica (91620) la ville aux bois, et notamment : la Sarl Vogica 191 Rte nationale 78310 Coignieres, la Snc Vogica Ctre commercial art de vivre 78140 Velizy Villacoublay, la Snc Vogica 22 Rte nationale 13 78360 Orgeval. Ordonne la confusion des patrimoines de la procédure de la sa Vogica a celle de ses 61 filiales, cessation des paiements le 20.06.91, représentant des créanciers me Bertran Dt 206 rue nationale 59000 Lille. Administrateur me Darrousez Dt 22 ave peuplé belge 59000 Lille avec mission d'assistance. Fin de la période d'observation le 19.12.91 juge Commissairemr poitevin .

Jugement du 31.10.91 Le tribunal de commerce de Lille Arrête le plan de cession au profit de (Non précise) Désigne (Non précise Comme tenu(e) d'exécuter le plan,lui donne acte des engagements pris à cet égard.Désigne maître Me Darrousez Dt 22 rue du peuple belge 59000 Lille Commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article 67 de la loi du 25 janvier 1985. Arrêt de plan de cession partielle des entités économiques formées par les sociétés ou confusion des sociétés .

Jugement du tribunal de commerce de Lille En date du 22.06.2001 Nommant Mr le président Montaigne Jc juge commissaire suppléant

Jugement du tribunal de commerce de Lille en date du 30 07 1998 nommant Mr Dezert François juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.