WIMCO SBH REAL ESTATE

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de négociation, entremise sur tous meubles et immeubles, fourniture de toutes prestations de service de gestion, de conseil et d'assistance, étude, entremise, coordination, supervision, exécution en matière de transaction immobilière notamment d'achat, de vente, d'échange et toute activité pouvant se rattacher directement ou indirectement à ces activités est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce