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Info légale & documents de la société

YVES CARRE NOTAIRE ASSOCIE D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL

315 252 395

Bretagne
Ille-et-Vilaine
Vitré
Activités juridiques

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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

10 DES ROCHERS, 35500 VITRE

Activité

Activités juridiques

Effectif

Données non disponibles

Création

01/10/1979

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

office notarial

Code NAF ou APE:

74.1A - Activités juridiques

Domaine d’activité:

Services fournis principalement aux entreprises

Dirigeants de l’entreprise (-1)

YVES PAUL AIME CARRE

Gérant

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

Établissements (1)

SIRET 31525239500035
Début activité 01/01/1989
Adresse 10 des rochers, 35500 vitre
Activité Services fournis principalement aux entreprises

Annonces BODACC (1)

procédure collective

RCS de Rennes
Famille: Jugement de clôture Nature: Jugement de clôture pour insuffisance d'actif Complément de jugement: Jugement prononçant la clôture des opérations de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
Bodacc A n°20090005, annonce n°1405

Finances

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Procédures collectives

Jugement de clôture
15/12/2008
Bodacc A n°20090005/1405
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

Observations de l'entreprise

Numero: 2

Etat: Ajout
Historique des observations depuis le 02/03/1979 : - ETABLISSEMENT PRECEDEMMENT EXPLOITE : VITRE, 28 RUE DU COLLEGE DU 09.01.1979 AU 01.10.1979, MEME ACTIVITE, MEME RCS. - MODIFICATION DU 11.12.1980 N4211 : ASSEMBLEE GE- NERALE DU 30.09.1979. TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL ET DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT A COMPTER DI 01.10.1979

Numero: 3

Etat: Ajout
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001

Numero: 4

Etat: Ajout
: - Par Jugement du 03/08/2006,le Tribunal de Grande Instance de RENNES a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire pour la SCP Yves CARRE, Titulaire d'un office notarial. Désigne Me Michel ROBERT, 4 Cours Raphaël BINET, 35000 RENNES en qualité d'Administrateur Judiciaire avec mission de représenter la SCP Yves CARRE. Désigne la SCP Isabelle GOIC, 4 Place des Colombes CS 34433, 35044 RENNES CEDEX en qualité de Mandataire Judiciaire. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 19/06/2006. Fixe la période d'observation jusqu'au 02/10/2006. Désigne Me LE CORRE, Vice-Président en qualité de Juge Commissaire.

Numero: 5

Etat: Ajout
: JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES DU 22.12.2006, ORDONNANT LA CESSION TOTALE DE L'EN TREPRISE EXPLOITEE PAR LA SCP YVES CARRE AU PROFIT DE MR GUILLAUME PAINSAR, SOUS CONDITION DE L'AGRE- MENT ET DE L'ARRETE DE NOMINATION DU GARDE DES SCEAUX. DANS L'ATTENTE DE L'INTERVENTION DE CET ARRETE, AU TORISE LA PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS ET MAINTIENT ME RO- BERT ET LA SCP GOIC DANS LEURS FONCTIONS.

Numero: 6

Etat: Ajout
: - PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/05/2007, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES PRONONCE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION PENDANT TROIS MOIS.

Numero: 7

Etat: Ajout
: JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES DU 02.07.2007 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DESIGNE LA SCP ISABELLE GOIC, 4 PLACE DES COLOMBES CS 34433, 35044 RENNES CEDEX, EN QUALITE DE LIQUI- DATEUR.

Marques déposées

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Présentation générale de YVES CARRE NOTAIRE ASSOCIE D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL

YVES CARRE NOTAIRE ASSOCIE D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL est une entreprise opérant sous la forme d’une Autre société civile professionnelle, au capital social de 376 853.97 € son numéro SIREN est 315 252 395. L’entreprise a été créée en 1979 et officie donc depuis 45 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Rennes

YVES CARRE NOTAIRE ASSOCIE D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL opère dans le secteur Services fournis principalement aux entreprises sous le code NAF/APE 74.1A - Activités juridiques

En France il y a 18 662 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité

Direction de YVES CARRE NOTAIRE ASSOCIE D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL

YVES CARRE NOTAIRE ASSOCIE D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL Autre société civile professionnelle est dirigée par 1 Gérant

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Les documents Consultables sur Docubiz

Voici l’ensemble des documents de YVES CARRE NOTAIRE ASSOCIE D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL consultables sur Docubiz:

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