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Personne morale
CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 1èRE SECTION ETS UTILITE PUBLIC ORD. N° 45 2590 DU 2.11.1945 RELATIVE AUX STATUTS DE NOTARIAT ARTICLE 2
Participe aux entreprises ayant des procédures collectives
Non
Personne morale
CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 2 èME SECTION ETS PUBLIC ORD. N° 45 2590 DU 2.11.1945 RELATIVE AUX STATUTS DE NOTARIAT ARTICLE 2
Participe aux entreprises ayant des procédures collectives
Non
Personne morale
CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ETS UTILITE PUBLIC ORD. N° 45 2590 DU 2.11.1945 RELATIVE AUX STATUTS DE NOTARIAT ARTICLE 2
Participe aux entreprises ayant des procédures collectives
Non
Personne morale
CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE BASSE TERRE (GUADELOUPE) ETS UTILITE PUBLIC ORD. N° 45 2590 DU 2.11.1945 RELATIVE AUX STATUTS DE NOTARIAT ARTICLE 2
Participe aux entreprises ayant des procédures collectives
Non
Personne morale
CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE ETS UTILITE PUBLIC ORD. N° 45 2590 DU 2.11.1945 RELATIVE AUX STATUTS DU NOTARIAT ARTICLE 2
Participe aux entreprises ayant des procédures collectives
Non
Personne morale
CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE LA REUNION ETS UTILITE PUBLIC ORD. N° 45 2590 DU 2.11.1945 RELATIVE AUX STATUTS DU NOTARIAT ARTICLE 2