ATELIERS DES FLANDRES

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de BOBIGNY , en date du 18/11/2003

Le tribunal de commerce de BOBIGNY a prononcé en date du 24/11/2003 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 2003J01273 , date de cessation des paiements le 14/11/2003 , et a désigné juge commissaire M. BUCHER D. , juge commissaire suppléant M. HAPPE , administrateur ME BLERIOT PHILIPPE 26 CHEMIN DE LA MADELEINE 93000 BOBIGNY avec pour mission de assister le debiteur pour tous les actes de gestion , représentant des créanciers ME JEANNE BERTRAND 2 TER RUE DE LORRAINE 93012 BOBIGNY CEDEX , et a ouvert une période d'observation expirant le 24/05/2004 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.

Ordonnance du Premier President de la Cour d'Appel de Paris en date du 19.12.2003 renvoyant la procedure de redressement judiciaire ouverte par le Tribunal de Commerce de Bobigny par jugement du 24.11.2003 a l'egard de la SA ATELIERS DES FLANDRES devant le Tribunal de Commerce d'Evry pour en connaitre.

Jugement du Tribunal de Commerce d'Evry en date du 02.02.2004 désignant Mr BOULARD en qualité de Juge Commissaire et Mr PEIGER en qualité de Juge Commissaire Suppléant, prenant acte que Maître BLERIOT a été désigné en qualité d'Administrateur Judiciaire et Maître JEANNE en qualité de Représentant des Créanciers et prenant acte que la date de cessation des paiements a été fixée au 14.11.2003.

Par jugement en date du 01/03/2004 le TC d'EVRY a prononcé l'admission de plan de cession tolale de : SA ATELIERS DES FLANDRES A ordonné la cession totale de l'entreprise au profit de : STE TUNZINI Parc des érable IV 66 Route de Sartrouville 78232 LE PECQ Cedex Juge Commissaire M. BOULARD Représantant des créanciers : ME JEANNE Bertrand 2 ter rue de lorraine 93012 BOBIGNY CEDEX Adminitrateur : ME BLERIOT Philippe 26 Che de la Madeleine 93000 BOBIGNY. Commissaire à l'éxécution du plan : ME BLERIOT Philippe 26 che de la Madeleine 93000 BOBIGNY.

Pli Non Distribuable suite à échange de correspondances