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Info légale & documents de la société

BOULANGERIE DE DOMATS

423 002 146

Bourgogne-Franche-Comté
Yonne
Domats
Boulangerie et boulangerie-pâtisserie

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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

PL DE L'EGLISE, 89150 DOMATS FRANCE

Activité

Boulangerie et boulangerie-pâtisserie

Effectif

Données non disponibles

Création

01/04/1999

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

Boulangerie, pâtisserie, confiserie, glaces, traiteur

Code NAF ou APE:

10.71C - Boulangerie et boulangerie-pâtisserie

Domaine d’activité:

Industries alimentaires

Établissements (1)

SIRET 42300214600011
Début activité 01/04/1999
Adresse pl de l'eglise, 89150 domats france

Annonces BODACC (14)

procédure collective

RCS de Sens
Famille: Jugement de clôture Nature: Jugement de clôture pour insuffisance d'actif Complément de jugement: Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Bodacc A n°20220200, annonce n°3097

radiation

RCS de Sens
Dénomination: BOULANGERIE DE DOMATS Description: Données non disponibles Administration: Données non disponibles
Bodacc B n°20220195, annonce n°2165

vente

RCS de Sens
Dénomination: Données non disponibles Adresse: 1 Place de l'Eglise 89150 Domats Activité: Données non disponibles
Bodacc A n°20200240, annonce n°1954

procédure collective

RCS de Sens
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire Complément de jugement: Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 11 août 2018, désignant liquidateur SELARL Societe Archibald 1 Rue de l'Epée 89100 Sens.Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.
Bodacc A n°20180219, annonce n°2981

dépôt des comptes

RCS de Sens
Type de dépôt: Comptes annuels et rapports Complément de jugement: 31/12/2015
Bodacc C n°20160063, annonce n°6412

dépôt des comptes

RCS de Sens
Type de dépôt: Comptes annuels et rapports Complément de jugement: 31/12/2014
Bodacc C n°20150060, annonce n°7049

Finances

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Procédures collectives

Liquidation judiciaire
Du 16/11/2018 au 14/10/2022
Jugement d'ouverture
06/11/2018
Bodacc A n°20180219/2981
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Jugement de clôture
04/10/2022
Bodacc A n°20220200/3097
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

Observations de l'entreprise

Numero: 3

Etat: Ajout
Historique des observations depuis le 27/05/1999 : Publicité constitution : LA LIBERTE DE L'YONNE Fonds reçu en location-gérance de M. SCHOEFFRE Denis (RCS SENS A 314 610 791 - 78 A 126) pour une durée d'un an à compter du 1.04.1999 renouvelable ensuite par tacite reconduction Publicité location-gérance : LA LIBERTE DE L'YONNE du 6.05.1999

Numero: 11707

Etat: Ajout
- Le fonds de commerce précédemment reçu en location-gérance a été acquis par achat à compter du 01/07/2014

Numero: 19000

Etat: Ajout
Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 09/06/2016

Numero: 29391

Etat: Ajout
Jugement du tribunal de commerce de Sens prononce en date du 06/11/2018 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2018J00076 , date de cessation des paiements le 11/08/2018 , désigne liquidateur SELARL Societe Archibald 1 Rue de l'Epée 89100 Sens , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc

Numero: 4760

Etat: Ajout
Jugement du tribunal de commerce de Sens en date du 4/10/2022, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELARL Societe Archibald . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 04/10/2022

Numero: 4760

Etat: Ajout
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

Marques déposées

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Présentation générale de BOULANGERIE DE DOMATS

BOULANGERIE DE DOMATS est une entreprise opérant sous la forme d’une Société à responsabilité limitée (sans autre indication), au capital social de 5 000.0 € son numéro SIREN est 423 002 146. L’entreprise a été créée en 1999 et officie donc depuis 25 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Sens

BOULANGERIE DE DOMATS opère dans le secteur Industries alimentaires sous le code NAF/APE 10.71C - Boulangerie et boulangerie-pâtisserie

En France il y a 68 468 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 400 entreprises dans le même secteur dans le département Yonne , 89

Direction de BOULANGERIE DE DOMATS

BOULANGERIE DE DOMATS Société à responsabilité limitée (sans autre indication) est dirigée par 1 Gérant et associé indéfiniment responsable

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Les documents Consultables sur Docubiz

Voici l’ensemble des documents de BOULANGERIE DE DOMATS consultables sur Docubiz:

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