ELECTROMECANIQUE DU PELEM

PAR ORDONNANCE EN DATE DU 20.10.2004, MME LA PRESIDENTE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A RENOUVELE LA MISSION DU LIQUIDATEUR AD'HOC DANS LA PROCEDURE COLLECTIVE DE LA SOCIETE ELECTROMECANIQUE DU PELEM.

DEPART DE MR GRAVOT JEAN LUC PRESIDENT IL EST REMPLACE PAR MR GOAVEC JACQUES FRANCOIS DEPART DE MR PERROT BERNARD DIRECTEUR GENERAL ET ADMINISTRATEUR DEPART DE MME PERROT BRIGITTE ADMINISTRATEUR NOMINATION DE MR DEROUET JEAN CLAUDE ADMINISTRATEUR NOMINATION DES ETS GOAVEC ADMINISTRATEUR DEPOT AU GREFFE DU 19 MARS 1992 N° 219 PUBLICITE L'HEBDOMADAIRE D'ARMOR DU 15 FEVRIER 1992 A COMPTER DU 02/01/92

- CHANGEMENT DE DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL QUI EST DE 30 SEPTEMBRE AU LIEU DU 31 AOUT - CHANGEMENT DE COMMISSAIRES AUX COMPTES : DEPARTS DE MRS GAUTIER DANIEL ET TANGUY MICHEL ET NOMINATION DE LA SEC FIDUCIAIRE DE FRANCE ET DE MR ROUY MICHEL DEPOT AU GREFFE DU 01.07.1992 SOUS LE NUMERO 502 PUBLICITE L'HEBDOMADAIRE D'ARMOR DU 30 MAI 1992 A COMPTER DU 29/02/92

DEPART DE : FIDUCIAIRE DE FRANCE, COMMISSAIRE AU COMPTES TITULAIRE MR ROUY MICHEL, COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT NOMINATION DE : AUDIT EXPERTISES, LE QUESNOY, 50300 ST MARTIN DES CHAMPS, REPRESENTEE PAR MR LE CORDONNEL EN QUALITE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE MR QUESNEL JACQUES, LE QUESNOY, 50300 ST MARTIN DES CHAMPS, EN QUALITE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT DEPOT AU GREFFE NUMERO 527 DU 20.06.1995 A COMPTER DU 31.03.1995

Plan de redressement : cession - PAR JUGEMENT EN DATE DU 11.12.1995 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ALENCON A PRONONCE : LA POURSUITE D'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE JUSQU'AU 04.04.1996 AVEC L'ASSISTANCE DE ME ROSSI, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ... - PAR JUGEMENT EN DATE DU 29.01.1996 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A ARRETE LE PLAN DE CESSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE SA E M P RUE DE RUELLOU 22480 ST NICOLAS DU PELEM AU PROFIT DE MRS GRAVOT JEAN LUC, DEMEURANT A ST NICOLAS DU PELEM ET MR PERROT BERNARD, DEMEURANT A PLOUNEVEZ QUINTIN OU TOUTE PERSONNE MORALE S'Y SUBSTITUANT A MAINTENU TOUS LES ORGANES DE LA PROCEDURE PRECEDEMMENT DESIGNES ET A NOMME MAITRE ROSSI, DEMURANT A ARGENTAN, 1 RUE PAPEGAUX COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DUREE DU PLAN : 2 ANS A COMPTER DU 29.01.1996 Date d'effet : 29/01/1996

Jugement modifiant un plan de cession JUGEMENT TC D'ALENCON DU 27 AVRIL 1998 PROGOGE LA DUREE DU PLAN DE CESSION DE LA STE EMP ELECTROMECANIQUE DU PELEM POUR UNE DUREE DE 2 ANS MAINTIENT MAITRE ROSSI EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 27/04/1998