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Transfert sans maintien d'une exploitation dans le ressort de l'ancien siège

Le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé en date du 12/09/2001 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 2001j00797 , date de cessation des paiements le 07/09/2001 , et a désigné juge commissaire M. Paolini , juge commissaire suppléant M. Clauvel , administrateur Me Segard 130 rue du 8 mai 1945 92000 Nanterre et me gay 3 Av. De Madrid 92200 Neuilly sur seine avec pour mission de Assistez le débiteur dans tous les actes de gestion et de disposition , représentant des créanciers Scp Becheret Thierry 3.5.7 Av. Paul Doumer 92500 Rueil Malmaison Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 15/01/2002 , arrêtant le plan de cession au profit de Elco holdings Ltd . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me Segard, me gay, me Becheret et me Thierry , durée du plan 48 mois , maintient représentant des créanciers Me Becheret, me Thierry 3.5.7 Av. Paul Doumer 92500 Rueil Malmaison , maintient administrateur Me Segard 130 rue du 8 mai 1945 92000 Nanterre et me gay 3 Av. De Madrid 92200 Neuilly sur seine Avec les pouvoirs nécessaires à la mise en ¿uvre du plan , nom du juge commissaire : M. Paolini , sous le numéro 2001j00797

Dans son jugement en date du 15 janvier 2002, le Tribunal de Commerce de NANTERRE a désigné Me Denis FACQUES 22 Avenue Victoria 75001 PARIS en qualité de mandataire ad'hoc afin d'assurer la représentation de la personne morale du débiteur en tant que de besoin et par jugement en date du 18 décembre 2002, le Tribunal de Commerce de NANTERRE précise que la mission de Me Denis FACQUES s'entend en qualité de mandataire ad'hoc, mandataire ad litem, pour représenter dans le cadre des dispositions propres de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 la personne morale du débiteur chaque fois que sa présence, son avis ou son autorisation seront requis, ainsi que pour exercer des droits propres du débiteur, concernant les actions et voies de recours relatifs à la réalisation de ses actifs, et la fixation de son passif