FREDERIC CHOCOLATIER

Par jugement en date du 4 décembre 2012, la Chambre Commerciale du TGI de Colmar a : déclaré ouverte la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SA FREDERIC CHOCOLATIER ouvert une période d'observation de six mois jusqu'au 4 Juin 2013 fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 1er octobre 2012 désigné M. François DREYFUS en qualité de juge-commissaire et M. Jacques ALADEL en qualité de juge commissaire suppléant désigné la Selas KOCH & ASSOCIES prise en la personne de Me David KOCH, 11, avenue de Fribourg à Colmar, en qualité de mandataire judiciaire désigné la Selarl CM WEIL & GUYOMARD prise en la personne de Me WEIL, 28, rue de Lattre de Tassigny à 67300 Schiltigheim , en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance.

Le Tribunal de Grande Instance de COLMAR, Chambre Commerciale, a, par jugement en date du 05 février 2013 : - ouvert une nouvelle période d'observation de six mois, jusqu'au 04 décembre 2013.

Par jugement du 30 avril 2013, le TGI de Colmar, Chambre Commerciale, a : arrêté le plan de cession de la SA FREDERIC CHOCOLATIER au profit d'une société à constituer par M. Yves GUATTARI, PDG de la SA ETS MONBANA - 65, rue de l'Aigle à 92250 LA GARENNE COLOMBES maintenu en fonction la Selàrl C.M. WEIL & GUYOMARD - prise en la personne de Me WEIL, pour passer les actes nécessaires à la réalisation des opérations de cession.

Le Tribunal de Grande Instance, chambre commerciale, a par jugement en date du 09 juillet 2013, maintenu la période d'observation jusqu'au 04 décembre 2013.

Par jugement en date du 19 novembre 2013, la Chambre Commerciale du TGI de Colmar a : mis fin à la période d'observation prononcé la liquidation judiciaire à l'encontre de S.A. FREDERIC CHOCOLATIER maintenu M. François DREYFUS en qualité de juge commissaire et M. Jacques ALADEL en qualité de juge commissaire suppléant désigné la Selas KOCH & Associés prise en la personne de Me David KOCH, 11, avenue de Fribourg à Colmar en qualité de liquidateur ordonné la cessation immédiate de l'activité.

Jugement de la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de Colmar ayant, en date du 9 janvier 2024 : - prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire, - dit que les créanciers ne recouvrent l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l'article L 643-11 du Code de Commerce, tel qu'il résulte de la loi du 26 juillet 2005.