LANDOLT FRANCE

Modification autre Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social - continuation de la société - décision de l'assemblée Date d'effet : 29/06/2007

Modification autre Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social - continuation de la société - décision de l'assemblée Date d'effet : 29/06/2007

Radiation d'office sur réquisition du greffier du RCS de Colmar par suite de transfert du siège social et de l'établissement principal à compter du 01/01/2024 du 57 Rue Lavoisier 68200 Mulhouse au 16 Route d'Ungersheim 68190 Ensisheim

Redressement judiciaire par jugement en date du 29/05/90, la chambre commerciale du TGI de Colmar a : - déclaré ouverte la procédure de redressement judicaire de régime général à l'égard de la société - désigné Me Anny Harquet 14 rue de la Concorde à Colmar en qualité de représentant des créanciers - désigné Me Pierre Mulhaupt 4 Grand'rue à Colmar, en qualité d'administrateur avec mission d'assister la débitrice pour tous les actes concernant la gestion. Le juge commissaire, par ordonnance en date du 22/06/90 - a autorisé la société à avoir recours à des opérations de mobilisations sous la forme de crédit d'escompte auprès de la Banque Populaire du Haut-Rhin dans la limite d'un encours maximal de 5 m de Frs conf. à l'art. 40-3 de la loi du 25/01/85. Le TGI de Colmar, chambre commerciale, a, par ordonnance en date du 06/07/90 : - autorisé la poursuite d'activité jusqu'au 29/09/90. Le TGI de Colmar, chambre commerciale, a, par jugement en date du 13/09/90, autorisé la poursuite d'activité jusqu'au 29/11/90. Le TGI de Colmar, chambre commerciale, a, par jugement en date du 08/11/90 - autorisé la poursuite d'activité jusqu'au 29/01/91. Le TGI de Colmar, chambre commerciale, a, par jugement en date du 17/01/91 - autorisé la poursuite d'activité jusqu'au 29/02/91. Jugement arrêtant le plan de redressement et d'apurement du passif : Le TGI de Colmar, chambre commerciale, a, par jugement en date du 22/02/91 : - mis fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur - arrêté le plan de redressement et d'apurement du passif de la société - prononcé pour la durée du plan, soit jusqu'au 01/08/2003, l'inaliénabilité du fonds de commerce appartenant à la société - nommé Me Pierre Mulhaupt Place des Martyrs à Colmar en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Le tribunal de grande instance de Colmar, chambre commerciale, par jugement du 28 mars 2000 a : - autorisé la SA Thermolite à céder au profit d'une société à constituer entre messieurs Knipper et Dinis la partie de son fonds de commerce relative à l'activité de transformation, d'assemblage et de négoce de produits d'isolation - levé en conséquence et pour cette seule activité, la clause d'inalienabilité du fonds de commerce ordonnée par jugement du 22/02/1991 arrêtant le plan de continuation