NORTH HEMIS MOVING COFRATIR S.A.

(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 06/10/99 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, REGIME GENERAL A L'ENCONTRE DE : NORTH HEMIS MOVING COFRATIR SA PAR VOIE D'EXTENSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, REGIME GENERAL DE : GROUPE RESANO SA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 01/10/99 JUGE COMMISSAIRE : MR PAUL SAINT PEE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR ALBERT DE LA TORRE ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES : - ME JEAN MARC LIVOLSI, 3 RUE BERNADOU, 64100 BAYONNE - ME BERNARD HOUPLAIN, 2 RUE LORRAINE, 93000 BOBIGNY MISSION DES ADMINISTRATEURS : ASSISTANCE PREVUE PAR LA LOI. REPRESENTANTS DES CREANCIERS : - ME CLAUDINE CROUZET, 11 BIS RUE DES MARAICHERS, 40100 DAX - ME MICHEL JUN, 1 BIS RUE BALLANDE, 40100 DAX. Date d'effet : 06/10/1999

(Procédures collectives) JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX EN DATE DU 12/04/2000 : VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 25/01/85 MODIFIE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU 06/04/2000 AU 04/10/2000 RAPPEL DE L'AFFAIRE EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 17/05/2000. Date d'effet : 12/04/2000

Adoption d'un plan de redressement PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/07/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A HOMOLOGUE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE : NORTH HEMIS MOVING COFRATIR SA ET AUTRE PAR VOIE DE CESSION AU PROFIT DE LA SARL TRANSFESA FRANCE DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE 4 RUE DE LA SABLIERE PARISPACE 1, 92634 GENNEVILLIERS AVEC FACULTE DE SUBSTITUTION AU PROFIT DE TOUTE SOCIETE DU GROUPE, EN CE COMPRIS TRANSFESA ESPAGNE, POUR LE PRIX DE TROIS MILLIONS DE FRANCS COMPRENANT LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE ET LE MATERIEL DE TRANSPORT. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME JEAN MARC LIVOLSI, 3 RUE BERNADOU, 64100 BAYONNE. Date d'effet : 18/07/2000

Radiation d'office du RCS Bayonne le 05/09/2022 avec effet au 01/06/2016 - Jugement du tribunal de commerce de DAX en date du 01/06/2016 : prononce la clôture du plan de redressement par voie de cession de NORTH HEMIS MOVING COFRATIR SA