ROBINET Patrick, Jean

En vertu d'un acte passé devant Maître Eric Rebourg, notaire à Vittel (88) en date du 02/04/2012, et en application de l'article L 526-2 Al 2 du Code de Commerce, Mr ROBINET Patrick a déclaré insaisissable ses droits sur le ou les immeubles ci-après désignés. La moitié indivise des biens et droits immobiliers ci-après désignés : désignation de l'ensemble immobilier dont dépendent les biens : sur la commune de Villeurbanne (69100), 4 et 8 Avenue Marc Sangnier, les biens et droits immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier dénommé "Les Jardins de Lyssandre", cadastré Section CO n° 243 et Section CO n° 245. A l'intérieur du volume 4 cadastré CO n° 36 et à l'intérieur des volumes 53 et 55 cadastré CO n° 37, les biens et droits immobiliers dont la désignation suit : Le lot n° 60 : dans l'allée C, au 4ème étage : un appartement de type 4 portant le numéro C43, la copropriété à concurrence de 153/10.000èmes des parties communes générales de l'ensemble immobilier. Dans l'allée "B" 8B Avenue Marc Sangnier : le lot n° 118, au sous-sol, dans l'allée B, une cave portant le n° 51 au plan, la copropriété à concurrence de 2/10.000èmes des parties communes générales de l'ensemble immobilier. Au sous-sol, 8C Avenue Marc Sangnier : le lot n° 186, au sous-sol : un grand garage portant le n° 67 au plan. La copropriété à concurrence de 15/10.000èmes des parties communes générales de l'ensemble immobilier.