SA YSEBAERT

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de PONTOISE , en date du 28/05/2003

Le tribunal de commerce de PONTOISE a prononcé en date du 02/06/2003 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 2003J00336 , date de cessation des paiements le 29/05/2003 , et a désigné juge commissaire M. PELLETIER , juge commissaire suppléant M. ROUSSET , administrateur ME BLERIOT 50 RUE VICTOR HUGO 95300 PONTOISE avec pour mission de assister le debiteur pour tous les actes de gestion , représentant des créanciers ME CANET 1 RUE DE LA CITADELLE 95302 CERGY PONTOISE CEDEX . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.

Ordonnance du 16/07/2003 M.LE JUGE COMMISSAIRE AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE YSEBAERT A AUTORISE ME BLERIOT A SOLLICITER AUPRES DE LA BANQUE THEMIS 8 PLACE DU PONT 95300 PONTOISE UN CREDIT SOUS FORME DE DAILLY ET D'ESCOMPTE POUR UN MONTANT DE 400.000 EUROS

Ordonnance du 05/09/2003 M. le juge commissaire a autorisé Me BLERIOT administrateur judiciaire et M. GONZALEZ MOURE Pdt du conseil d'administration, à solliciter de l'établissement bancaire THEMIS 8 place du Pont 95300 PONTOISE, un crédit sous forme d'escompte pour un montant de 180.000 euros.

Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 28/11/2003 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois

Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 16/01/2004 nommant M. ROUX GERARD juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.