SNC DU CHATEAU

Radiation d'office consécutive à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif (art. R. 123-129 1° du Code de commerce)

Suivant jugement en date du 11/01/2022 le Tribunal de Commerce du MANS a prononcé la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de SNC DU CHATEAU - L'ACROPOLE (SAS) - FONCIERE ET DEVELOPPEMENT (SAS) - LA SCI MONTAIGU - LA SCI PIERRE ET GARANTIE (SCI), a nommé M. DERANQUE Bernard comme juge commissaire et SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître Pascaline GOUBARD - 2, rue des Gladiateurs - 72000 Le Mans comme

Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédureSuivant arrêt en date du 29 mai 2019, la Cour de Cassation a cassé et annulé, sauf en ce qu’il annule le jugement rendu le 10 mars 2017 par le Tribunal de Commerce du Mans prononçant l’extension de la procédure de liquidation judiciaire de SNC DU CHATEAU 16, rue du Docteur Leroy - 72000 LE MANS, L'ACROPOLE (SAS)16, rue du Docteur Leroy - 72000 Le Mans, FONCIERE ET DEVELOPPEMENT (SAS) - 20, rue Cambon - 75001 Paris 01, SCI MONTAIGU - 78, rue des Prés - 53600 Evron et SCI PIERRE ET GARANTIE (SCI) - 5, rue de la Halle aux Toiles - 72000 Le Mans à l’encontre de SCI DE LA CROISETTE - 111, rue Principale - 61250 Damigny, l’arrêt rendu le 14 novembre 2017, entre les parties, par la Cour d’Appel d’Angers. Date d'effet : 10/03/2017

Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs Par jugement en date du 01/12/2020, le Tribunal de Commerce du MANS a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire par suite de l'insuffisance de l'actif à compter du 01/12/2020 Date d'effet : 01/12/2020

Suivant arrêté de la Cour d'Appel d'Angers en date du 14/11/2017, annulant le jugement du 10/03/2017 rendu par le Tribunal de Commerce du Mans prononçant l'extension de la liquidation judiciare de SNC DU CHATEAU - 16 Rue du Docteur Leroy - 72000 LE MANS, L'ACROPOLE (SAS) - 16 Rue du Docteur Leroy - 72000 LE MANS, FONCIERE ET DEVELOPPEMENT (SAS) - 2 Rue Cambon 75001 PARIS, SCI MONTAIGU - 78 Rue du Pré - 53600 EVRON, SCI PIERRE ET GARANTIE (SCI) - 5 Rue de la Halle aux Toiles - 72000 LE MANS à la SCI DE LA CROISETTE - 111 rue Principale 61250 DAMIGNY. Et statuant à nouveau, prononce l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de SNC DU CHATEAU - 16 Rue du Docteur Leroy - 72000 LE MANS, L'ACROPOLE (SAS) - 20 Rue Cambon 75001 PARIS, la SCI MONTAIGU - 78 Rue du Pré -53600 EVRON - la SCI PIERRE ET GARANTIE (SCI) - 5 Rue de la Halle aux toiles - 72000 LE MANS à la SCI DE LA CROISETTE - 111 Rue Principale - 61250 DAMIGNY. Disons que la procédure de liquidation judiciaire se poursuivra dans le cadre d'une seule procédure avec les organes déjà désignés dont Me Pierre BRIAND en qualité de liquidateur.

Application de la liquidation judiciaire simplifiée Suivant jugement en date du 03/07/2012 le Tribunal de Commerce du MANS a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, a nommé Maître BRIAND Pierre 2, rue des Gladiateurs 72015 LE MANS CEDEX 2 comme liquidateur et a fixé au 03/01/2011 la date de la cessation des paiements Date d'effet : 03/07/2012