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Info légale & documents de la société

SOCIETE IMMOBILIERE YC-IMMO

484 429 972

Bourgogne-Franche-Comté
Haute-Saône
Noidans-lès-Vesoul
Activités des marchands de biens immobiliers

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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

10 RUE DE L’EUROPE, 70000 NOIDANS-LES-VESOUL FRANCE

Activité

Activités des marchands de biens immobiliers

Effectif

Données non disponibles

Création

03/10/2005

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

Marchand de biens, promotion immobilière

Code NAF ou APE:

68.10Z - Activités des marchands de biens immobiliers

Domaine d’activité:

Activités immobilières

Dirigeants de l’entreprise (-1)

Yassine FAKROUNE

Gérant

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

Établissements (1)

SIRET 48442997200017
Début activité 03/10/2005
Adresse 10 rue de l’europe, 70000 noidans-les-vesoul france
Dénomination usuelle (CFE 2008) SOCIETE IMMOBILIERE Y-C IMMO

Annonces BODACC (5)

procédure collective

RCS de Vesoul
Famille: Arrêt de la Cour d'Appel Nature: Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité Complément de jugement: Arrêt de la Cour d'Appel de Besançon infirmant le jugement du Tribunal de Grande Instance de Vesoul du 14 juin 2016 ayant prononcé un redressement judiciaire ; RG : 16/06
Bodacc A n°20170027, annonce n°1719

procédure collective

RCS de Vesoul
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Complément de jugement: Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 14 juin 2016 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître DAVAL, 15, rue Noirot, 70000 Vesoul ; RG : 16/06
Bodacc A n°20160190, annonce n°1781

dépôt des comptes

RCS de Vesoul-Gray
Type de dépôt: Comptes annuels et rapports Complément de jugement: 31/12/2009
Bodacc C n°20110005, annonce n°9367

dépôt des comptes

RCS de Vesoul-Gray
Type de dépôt: Comptes annuels et rapports Complément de jugement: 31/12/2008
Bodacc C n°20090084, annonce n°5692

dépôt des comptes

RCS de Vesoul-Gray
Type de dépôt: Comptes annuels et rapports Complément de jugement: 31/12/2007
Bodacc C n°20090005, annonce n°6986

Finances

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Procédures collectives

Redressement judiciaire
Depuis le 28/09/2016
Jugement d'ouverture
14/06/2016
Bodacc A n°20160190/1781
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Arrêt de la Cour d'Appel
11/01/2017
Bodacc A n°20170027/1719
Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité

Observations de l'entreprise

Numero: 3339

Etat: Ajout
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 25/10/2010

Numero: 2053

Etat: Suppression
Par jugement en date du 14/06/2016, le Tribunal de Grande Instance de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL Société Immobilière YC-IMMO. A fixé à 6 mois la durée de la période d'observation A nommé en qualité de mandataire Me DAVAL - 15 rue Noirot - 70000 VESOUL A fixé la date de cessation des paiements au 14/06/2016.

Numero: 3709

Etat: Suppression
Par jugement en date du 29/11/2016, le Tribunal de Grande Instance de Vesoul a prolongé la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 14/12/2016.

Numero: 6325

Etat: Suppression
Arrêt de la cour d'appel Besançon en date du 11/01/2017, Par Arrêt en date du 11/01/2017, la Cour d'Appel de Besançon a infirmé le jugement de redressement judiciaire du 14/06/2016 à l'encontre de la SARL Société Immobilière YC-IMMO.

Marques déposées

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Présentation générale de SOCIETE IMMOBILIERE YC-IMMO

SOCIETE IMMOBILIERE YC-IMMO est une entreprise opérant sous la forme d’une Société à responsabilité limitée (sans autre indication), au capital social de 20 000.0 € son numéro SIREN est 484 429 972. L’entreprise a été créée en 2005 et officie donc depuis 19 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Vesoul-Gray

SOCIETE IMMOBILIERE YC-IMMO opère dans le secteur Activités immobilières sous le code NAF/APE 68.10Z - Activités des marchands de biens immobiliers

En France il y a 86 080 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 145 entreprises dans le même secteur dans le département Haute-Saône , 70

Procédures collectives en cours

SOCIETE IMMOBILIERE YC-IMMO est actuellement en redressement judiciaire

Direction de SOCIETE IMMOBILIERE YC-IMMO

SOCIETE IMMOBILIERE YC-IMMO Société à responsabilité limitée (sans autre indication) est dirigée par 1 Gérant

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Les documents Consultables sur Docubiz

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